Vous envisagez de faire construire un logement, maison ou appartement ? Sachez qu’un ensemble de garanties de construction s’appliquent et vous sécurisent :

  • La garantie décennale
  • La garantie d’achèvement
  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie de fonctionnement
  • La garantie de remboursement

Lorsque vous achetez un appartement ou une maison avant sa construction, vous effectuez des paiements échelonnés dans le temps. Ces derniers débutent souvent pendant la construction de bien. Malgré tout l’acheteur est protégé par des garanties. En premier lieu, sachez que le constructeur doit vous proposer une garantie de remboursement ou d’achèvement.

La garantie remboursement.

Dans le cas ou le promoteur ne parviendrait pas à honorer la réalisation du chantier, vous êtes remboursé des montants d’ores et déjà payés grâce à la garantie remboursement. Cette dernière doit être souscrite auprès d’une banque ou d’un assurer. Si elle se déclenche, alors la vente est rendue caduque, ce qui n’est pas le pas pour la garantie d’achèvement qui contraint à terminer le chantier.

La garantie extrinsèque d’achèvement.

Cette garantie vous protège contre la défaillance du constructeur. Si elle s’active, vous êtes assurés que votre bien sera construit même si le constructeur a échoué à réaliser le chantier. Les sommes nécessaires pour finir l’ouvrage sont réglées par l’organisme d’assurance.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie est obligatoire pour les promoteurs, qui se doivent de vous la proposer. Son objectif est de vous protéger d’éventuels dégâts qui auraient lieu une fois les travaux achevés, mais elle ne s’applique pas au gros œuvre.  La garantie de parfait achèvement dure 1 an, ce qui vous laisse peu de temps pour émettre des réserves à la livraison.

La garantie de bon fonctionnement

Cette garantie couvre vos équipements sur une durée de 2 ans. Elle s’applique uniquement aux éléments dissociables du bâti tels que des radiateurs, de la menuiserie ou de la plomberie.

La garantie décennale

Cette garantie vous protège contre les vices cachés. Comme son nom l’indique, la garantie décennale vous protège pendant 10 ans dès lors que la maison ou l’appartement vous est livré. Son objectif et de vous couvrir contre les malfaçons et les problématiques structurelles du bien tel que l’isolation, les murs ou la charpente.

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