Le TAEG ? Qu'est-ce que c'est ? A quoi ça sert ?

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Qu'est-ce que le TAEG ? 




Taux Annuel Effectif Global

Qu'est-ce que le TAEG ?



Le TAEG est le Taux Annuel Effectif Global. C’est le taux d’intérêt qui prend en compte l’ensemble des frais liés à un prêt, prêt immobilier ou crédit à la consommation, souscrit par un particulier.  


Parmi ces frais qui sont pris en compte dans le calcul du TAEG, on trouve le taux d’intérêt du prêt, les frais de dossier (frais bancaires), les commissions, les primes d’assurance (si une assurance de prêt immobilier est souscrite auprès de la banque en même temps que le crédit immobilier, mais vous pouvez très bien souscrire une assurance en délégation), ou encore les frais de garantie (caution, PPD « Privilège du Prêteur de Deniers » et hypothèque). Il prend également en compte d’autres frais qui peuvent éventuellement intervenir selon le cas : souscription de parts sociales, ou de produits bancaires, tel qu’un plan épargne logement ou une assurance habitation, coût d’évaluation du bien, frais de tenue de compte, etc.  


Ne sont pas pris en compte dans le TAEG, les frais de notaire relatifs à l’acquisition du bien immobilier




Quelle est la différence entre le TAEG et le TEG ? 




Avant octobre 2016, on parlait de TAEG, mais aussi de TEG : Taux Effectif Global. Mais alors, quelle est la différence entre ces deux taux


Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) est un taux actuariel. Ce dernier tient compte du caractère composé des intérêts. Le Taux Effectif Global (TEG) quant à lui est un taux d’intérêt équivalent. Cela signifie qu’il correspond au taux nominal annuel. Le TEG intègre, comme le TAEG, le taux d’intérêt, les frais de garantie, les frais de dossier et ceux d’inscription, ainsi que les primes d’assurances dans le cas de figure où l’emprunteur en aurait souscrite une auprès de l’établissement prêteur. Ces deux taux servent donc à estimer le coût total d'un prêt et sont considérés comme étant fiables. 


Néanmoins, actuellement, seul le TAEG est utilisé comme élément de référence pour comparer les coûts des différents crédits octroyés aux particuliers, qu’il s’agisse de prêts immobiliers ou de crédits à la consommation

Toutefois, jusqu’au 30 septembre 2016, le TEG était utilisé pour comparer les différents prêts immobiliers, alors que le TAEG, quant à lui, était utilisé pour comparer les différents crédits à la consommation

Deux taux différents existaient donc pour comparer séparément ces deux formes de crédit.  

Et c’est pour répondre aux nouvelles normes européennes (directive MCD) que l’on a arrêté d’utiliser le TEG, pour ne plus utiliser que le TAEG pour comparer les prêts immobiliers comme les crédits à la consommation sans distinction entre ces derniers.




Historique de l’évolution du TEG/TAEG : 



Historique de l evolution du TAEG et TEG                                       

                                 









  • 1966 Instauration du Taux Effectif Global (TEG) en France. Ce taux est instauré par la loi sur l’Usure (n° 66-100)  ;
  • 1993 Création du Code de la consommation :  Le TEG est alors transféré dans ce dernier ;
  • 2001 : L’obligation de mentionner un TEG pour chaque crédit entre dans le Code Monétaire et Financier ;
  •  2010 : Le TAEG prend la place du TEG dans le cadre des crédits à la consommation (Loi Lagarde) ;
  •  2016 : Le TAEG devient désormais obligatoire pour tous les crédits aux consommateurs, qu’il s’agisse de crédit à la consommation ou de prêts immobiliers. Cette disposition fait suite à la transposition d’un directive européenne, la directive MCD.







TAEG Fixe et TAEG Révisable ? 



Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) est le taux d’intérêt d’un prêt, de ce fait, il peut être fixe ou alors variable


Le TAEG fixe 


Un TAEG fixe permet d’obtenir des mensualités constantes sur toute la durée du prêt : chaque mois, l’emprunteur remboursera le même montant. 

Un TAEG fixe représente une plus grande sécurité dans la maîtrise du montant des mensualités, contrairement à un TAEG révisable où la variation des mensualités représente un fort risque.

Ainsi, avec un TAEG fixe, les mensualités seront légèrement plus élevées en raison d’un taux un peu plus haut, mais elles ne varieront pas durant la durée de remboursement du prêt, donc il n’y a aucun risque de variation à la hausse. 


Le TAEG variable 


A l’inverse, avec un TAEG révisable/variable, on obtient des mensualités qui peuvent varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction d’un indice de référence. 

Ce TAEG représente donc un risque, puisque les mensualités peuvent augmenter. Toutefois, si les mensualités venaient à baisser, ce TAEG auraient alors un effet positif. 




A quoi sert le TAEG ? 



Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) sert à comparer les différentes formules de prêt entre elles. 

Ce taux est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Il permet alors de déterminer la somme totale qui devra être remboursée sur la durée du prêt : coût total du crédit



Comment se calcule le TAEG ? 




Comment calculer le TAEG

Calcul du TAEG



Plusieurs données vont être prises en compte dans le calcul du TAEG


  • Le capital emprunté
  • Le taux débiteur fixe annuel
  • La durée du prêt
  • L'assurance  ; 
  • Et les frais de dossier (souvent compris entre 1 et 1.5% du montant du prêt). 



Formule de calcul 


[(Montant total remboursé ou à rembourser – Montant de l’emprunt) / Montant de l’emprunt] * 12/Nombre total de mensualités = TAEG


Remarques


Le TAEG ne doit pas dépasser le taux d’usure. Ce taux d’usure a pour d’objectif d’empêcher que les prêts atteignent des taux excessifs. Ce dispositif sert donc à protéger le consommateur lors du financement de son acquisition immobilière. Cela permet d’éviter certains abus de la part des établissements prêteurs, mais également de possibles situations de surendettement, dû à un coût du prêt excessif. Ainsi, ce taux d’usure représente une limite que le TAEG du prêt ne doit pas dépasser. 


Selon l'article L314-6 du Code de la Consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».


Le seuil du taux d’usure est fixé par la Banque de France. Pour ce faire, elle recense les TEAG d'un certain nombre d'établissements prêteurs et en tire une moyenne arithmétique. Ce taux est par la suite surpondéré à hauteur d’un tiers de sa valeur. Le total constitue alors la valeur ponctuelle du taux d’usure.  Chaque trimestre, la Banque de France révise ce taux d’usure. 



Tableau taux d'usure 


Prêts immobiliers 
Taux Effectif Moyen 
(3° trimestre 2017)
Taux d'usure 
(4° trimestre 2017)
Prêt immobilier à taux fixe < 10 ans 
2.29%3.05%
Prêt immobilier à taux fixe ≥ 10 ans et < 20 ans
2.30%3.07%
Prêt immobilier ≥ 20 ans 
2.51%3.35%
Prêt immobilier à taux variable/taux révisable
2.17%2.89%
Prêt-relais 
2.55%3.40%




Les limites du TAEG 



Même si le TAEG possède de nombreux avantages, notamment la prise en compte de plusieurs paramètres, il comporte également des faiblesses. 


En effet, le TAEG permet d’avoir une vision relativement « juste » du coût total d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation, mais certaines faiblesses apparaissent lors de son utilisation. Par exemple, dans le cadre d’un prêt immobilier, celui-ci ne prend pas en compte les frais de notaire et n’inclut pas la possibilité de réaliser des remboursements anticipés. Si vous souhaitez donc connaître le coût total réel de votre prêt, il faudra dans ce cas voir plus loin que le TAEG. 



Attention, le calcul du TAEG comporte des limites

Les limites du TAEG



Attention 


Les méthodes de calcul différent selon les établissements bancaires. De ce fait, nous vous conseillons de comparer de préférence les prêts en fonction de leur coût total en euros et non par le biais du TAEG. En outre, le calcul de ce taux est « souvent » l’objet d’erreur. 



Les erreurs fréquentes 



  • Dans l’hypothèse où l’assurance du prêt immobilier ne serait pas souscrite auprès de l’établissement prêteur (cas de la souscription d'une assurance en délégation) : l'établissement prêteur peut alors vous  transmettre un TAEG qui ne tient pas compte de l’assurance de prêt. Le taux se trouve donc faussé, puisqu’il manque une donnée. 

  • Egalement, toujours en ce qui concerne l’assurance de prêt, l’établissement bancaire peut ne prendre en compte dans son calcul que le coût de l’assurance DC-Invalidité : dans ce cas de figure, il omet donc d'’y inclure les autres options, telle que l’option incapacité de travail. 

  •   La banque peut également ne pas prendre en compte les bonnes quotités d'assurance dans son calcul.

  • Enfin, si votre prêt immobilier est garanti par un organisme de cautionnement, tel que Crédit Logement, le TAEG pourrait alors être supérieure à celui d’un prêt garantie par une hypothèque, sauf que n’est pas pris en compte dans le calcul le potentiel montant que pourrait reverser l’organisme de caution aux emprunteurs à la fin du prêt, ni même les frais de mainlevée de l’hypothèque dans l’hypothèse où le bien serait revendu avant la fin du crédit immobilier.




Délai pour contester le calcul du TAEG ou son absence 




Le délai pour contester le TAEG va dépendre du point de départ pris en compte :  

1.En cas d’absence de TAEG, à partir de ladate du contrat;

2.En cas de TAEG erroné, du jour où l’erreur a été révélée. 


La durée de la prescription, quant à elle, va être de 5 ans (article 110-4 du Code de Commerce). 



Les sanctions 



Différentes sanctions peuvent s’appliquer selon le cas

-TAEG usuraire

-TAEG erroné

-TAEG absent



Les sanctions pour dépassement du taux de l’usure et celles pour absence de TAEG ou de TAEG erroné ne sont pas exclusives l’une de l’autre.


En l'absence de TAEG ou lorsqu'il est erroné, deux sortes de sanctions civiles sont appliquées :

  • La déchéance du droit aux intérêts : le prêteur perd le droit de percevoir des intérêts sur le crédit. Le juge peut appliquer cette sanction en totalité, ou seulement sur une partie des intérêts.
  • La substitution au taux d'intérêt légal : le juge remplace le taux contractuel par le taux d'intérêt légal.

Dans les deux cas, l'application de la sanction est rétroactive, à partir de la date fixée par le magistrat (depuis la première échéance, généralement). Pour les intérêts jugés trop perçus, ils doivent être réimputés sur le capital restant dû ou faire l'objet d'un remboursement au taux d'intérêt légal, le cas échéant.




Tableau des sanctions 



SanctionDépassement du taux d'usureTaux erroné ou absent
Sanction pénaleEmprisonnement de 2 ans 

+

Amende de 300 000€

(L.341-50 Code de la consommation).
Amende de 150 000€

(L.341-49 Code de la consommation)
Sanction civile Les perceptions excessives sont imputées 
de plein droit sur les intérêts normaux
alors échus et subsidiairement sur le
capital de la créance. 

Si la créance est éteinte, les sommes 
indûment perçues doivent être
restituées avec intérêts et au
taux légal. 

(L.341-48 Code de la consommation
L.313-5 Code Monétaire et Financier).
Déchéance du droit aux intérêts 

OU 

Substitution du taux d'intérêt légal au 
taux d'intérêt contractuel. 



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Posté par Angélique Voisin

Angélique Voisin


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